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FEDERATION VIVRE AUTONOME

Maison de l'Autonomie - MDPH - BELFORT

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PATRIMOINE

La transmission du patrimoine en présence d'un enfant en situation de handicap
Ces éléments,extraits de divers documents, ne sauraient en aucun cas remplacer une étude réalisée par un notaire . Le texte ci-après ne vise en effet qu'à faire comprendre les bases sur lesquelles repose une transmission de patrimoine et à donner un aperçu et de la complexité des procédures susceptibles d'être mises en oeuvre pour assurer la transmission.
 
Préambule

L'attribution de certaines allocations destinées aux personnes en situation de handicap est soumise à des règles spécifiques, notamment à des critères de ressources. Or, une succession qui conduit à une augmentation du patrimoine peut avoir des incidences et provoquer un rejet de demande d'allocation, voire à la suppression d'allocation. Il est donc important de connaître les règles de base en matière de succession.
En outre, La transmission d'un patrimoine peut se faire de plusieurs manières:
- soit en dehors de la volonté du défunt en l'absence de prévisions personnelles de ce dernier. Les biens seront alors transmis selon les règles de la dévolution successorale fixées par la loi.
- soit, au contraire, conformément à la volonté du défunt, si celui-ci a préparé sa succession ou par testament ou par donation.
Dans ce dernier cas (succession par testament ou donation), c'est la personne titulaire du patrimoine qui va décider de l'affectation des biens, dans les limites fixées par la loi. Par ailleurs, une loi du 23 juin 2006 "portant réforme des successions et des libéralités" a apporté des aménagements non négligeables au droit antérieur. Certaines dispositions de cette réforme peuvent concerner directement les familles de personnes en situation de handicap. Enfin, les placements financiers constituent également des moyens d'avantager un enfant en situation de handicap. Toutefois, dans ce domaine, il convient de connaiître préalablement les incidences de ces placements, tant sur le plan fiscal que sur l'octroi des différentes allocations et aides sociales.

PLAN DE L'ETUDE
1ère partie : LA REGLE GENERALE

A - LES PRINCIPES A RETENIR POUR LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE
      I - le principe de la dévolution légale
      II - les héritiers réservataires
      III -  la réserve héréditaire
      IV - la quotité disponible
B - COMMENT TRANSMETTRE SON PATRIMOINE
      I - les testaments
      II - les donations
      III - les abattements exonérés d'impôts sur donations
C - LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
      I - bien comprendre le mandat de protection future
      II - les différents types de mandats
      III - comment établir un mandat?
D - LA RECUPERATION DE L'AIDE SOCIALE

2ème partie' : LES PARTICULARITES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE A UN ENFANT HANDICAPE
E - LES INCIDENCES  DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE A UN ENFANT HANDICAPE 
   1) la réserve héréditaire
   2) la quotité disponible
   3) le mandat posthume
   4) la donation graduelle
   5) la donation résiduelle
   6) le mandat pour autrui
   7) les abattements
F - 
LES CONTRATS DE PREVOYANCE ET LES INCIDENCES DES PLACEMENTS FINANCIERS
    I - les contrats de prévoyance
    II - les  incidences des placements financiers 

1ère partie : LA REGLE GENERALE

 Avant d'aborder les caractéristiques de la transmission du patrimoine aux enfants en situation de handicap, il convient d'examiner la règle générale.

A - LES PRINCIPES A RETENIR POUR LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE
 
I - LE PRINCIPE DE LA  DEVOLUTION LEGALE (références: Code Civil - articles 734 à 740)

Lorsque le défunt n'a fait de son vivant ni donation ni testament, la dévolution du patrimoine s'opère par ordre. La détermination des personnes appelées par la loi à recueillir ses biens - et, le cas échéant, à répondre de ses dettes - se fait selon 2 principes:
1er principe: on procède à  une classification des héritiers par ordres
2ème principe: à l'intérieur de chaque ordre, on procède à une classification des héritiers par degrés une classification par degrés. (références : Code Civil - articles 741 à 745).

On distingue 5 ordres d'héritiers, sans compter le conjoint survivant qui occupe une place particulière:
- le 1er ordre comprend les enfants du défunt (quelle que soit leur filiation), et leurs descendants (petits-enfants, arrières-petits-enfants...)
- le 2ème ordre est mixte et comprend les père et mère du défunt, ses frères et soeurs et les descendants de ces derniers (neveux, nièces, petits-neveux...)
- le 3ème ordre comprend les ascendants autres que les père et mère du défunt (grands-parents, arrières-grands-parents...)
- le 4ème ordre comprend les collatéraux du défunt autres que ses frères et soeurs et descendants de ces derniers (oncles, tantes, cousins...)
- le 5ème ordre comprend les collatéraux ordinaires, les oncles, les tantes, les cousins...
- à défaut, c'est l'Etat qui va recueillir la succession.

Cette classification est hiérarchique: chaque ordre d'héritiers prime sur le suivant et est exclu par l'ordre précédent. C'est ainsi que le frère du défunt (2ème ordre) héritera avant les grands-parents (3ème ordre), mais seulement en l'absence d'enfants ou de petits-enfants du défunt (1er ordre).
Lorsque le défunt laisse uniquement des enfants ou des descendants de ces derniers (petits-enfants), leur présence exclut tous les autres membres de sa famille, hormis le conjoint survivant.
Les enfants (ou leurs descendants) succèdent à leurs père et mère ou autres acendants sans distinction de sexe, ni de progéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes. Le principe d'égalité entre tous les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance (dans ou hors mariage) est absolu.
important: l'enfant  conçu au moment du décès du défunt et non encore né au moment de ce décès est considéré comme hériier si, par la suite, il naît viable (Code Civil - article 725).

II - LES HERITIERS RESERVATAIRES

Pour respecter les règles qui viennent d'être énoncées dans toute la transmission du patrimoine, il faut procéder à la recherche des héritiers dits héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont les personnes qui ne peuvent être déshéritées. Ce sont
- les descendants (enfants et petits enfants du défunt)) légitImes, naturels ou adoptifs
          NB: l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple n'est pas héritier réservataire de ses grands-parents.
                 les petits-enfants ne sont des héritiers réservataires que si leur père (ou mère) est décédé ou si ce dernier (cette dernière) a renoncé à la réserve héréditaire (voir chapitre ci-après).
- le conjoint survivant mais seulement quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie (enfants ou petits-enfants). Dans ce cas, il doit être non divorcé. Le conjoint séparé de corps ou dont le jugement de divorce n'a pas été prononcé a la qualité d'héritier réservataire.
Attention
- depuis le 1er janvier 2007,  les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires. Toutefois, ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux dès lors que cet enfant n'a pas de descendant. Ce droit de retour est limité à 1/4 de la valeur de la succession pour chaque parent. 
Les héritiers en ligne collatérale (frères et soeurs, leurs descendants, oncles et tantes, cousins) ne sont jamais réservataires.
Les héritiers non réservataires sont dits héritiers ordinaires. Ils peuvent être privés de tout ou partie de la succession

III - LA RESERVE HEREDITAIRE

Les héritiers réservataires bénéficient de droit d'une fraction du patrimoine: cette fraction s'appelle" la réserve héréditaire".

Attention: toute transmission du patrimoine, que ce soit par donation ou succession, doit tenir compte de la réserve héréditaire.
1) la notion de réserve héréditaire (références: Code Civil - articles 913 et suivants)
La réserve héréditaire, plus communément appelée "la réserve" est la part du patrimoine dont on ne peut disposer librement, que ce soit  par donation ou testament, s'il existe des héritiers dits réservataires.
2) le renoncement à la réserve héréditaire
Depuis le 1er janvier 2007 et la réforme des successions (application de la loi du 23 juin 2006), les héritiers réservataires peuvent renoncer, avant l'ouverture de la succession, à demander  leur part de réserve: c'est le pacte successoral.
Cette renonciation permet au donateur de disposer plus librement de ses biens sans avoir à s'inquiéter du montant de la réserve. Cette action permet notamment, avec l'accord des frères et soeurs, de privilégier un enfant en situation de handicap.
Cette décision est très encadrée juridiquement. La renonciation est un acte écrit, notarié, reçu par 2 notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant et peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires. Le renonçant peut se rétracter seulement dans certains cas particuliers prévus par la loi, par exemple, si au décès du donateur, il se trouve en état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires (Code Civil - article 930.3). La renonciation n'est pas considérée comme une donation, elle n'est donc pas imposable (CGI - article 756 bis).
La renonciation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle peut être envoyée ou déposée. Elle doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre et remet ou envoie un récépissé au déclarant.
3) Comment se calcule la réserve héréditaire?
a) Pour pouvoir calculer la réserve héréditaire, il convient de connaître la "masse successorale"  et le nombre d'héritiers réservataires.
- la "masse successorale": il est nécessaire de reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il serait si aucune donation n'était intervenue (s'il y a eu donation...). Il s'agit donc de l'actif du défunt, diminué de son passif, auquel on ajoute la valeur fictive actuelle de tous les biens que le défunt a donnés au cours de son existence.La somme obtenue constitue la "masse successorale" sur laquelle on calcule" la réserve" puis" la quotité disponible" (voir chapitre IV). La reconstitution de la masse successorale n'a lieu qu'en présence des héritiers réservataires.
- les héritiers réservataires: nous avons vu que ce sont les descendants et, à défaut, le conjoint survivant. Il s'agit bien des personnes qui ne peuvent être déshéritées. Une fraction du patrimoine (la réserve) leur est réservée par la loi, toute disposition contraire étant annulée.Nous noterons que la réserve doit être libre de toutes charges.
b) La réserve des descendants est déterminée par le Code Civil en fonction du nombre de descendants vivants au jour du décès ou ayant laissé des descendants (petits-enfants).
- si 1 enfant, la réserve est égale à la moitié du patrimoine
- si 2 enfants, la réserve est égale au 2/3 du patrimoine, soit 1/3 par enfant
- si 3 enfants, la réserve est égale au 3/4 du patrimoine, soit 1/4 par enfant
- au-delà de 3 enfants, la réserve est égale au 3/4 du patrimoine, cette réserve étant alors divisée par le nombre d'enfants. Les 3/4 du patrimoine représentent bien la réserve totale que se partageront les enfants, à part égale.  
A défaut de descendants, le conjoint survivant bénéficie d'une réserve de 1/4 du patrimoine, à laquelle peut s'ajouter une quotité spéciale entre époux. Nous verrons cette question plus loin...
La réserve héréditaire est partagée égalitairement entre tous les enfants, quelle que soit leur filiation, sans discrimination, qu'ils soient adultérins ou non.

IV - LA QUOTITE DISPONIBLE

1) qu'est-ce que la quotité disponible?
La "quotité disponible" est ce qu'il reste du patrimoine après avoir retiré la réserve héréditaire de la masse successorale. En conclusion: masse successorale - (moins) réserve héréditaire =  quotité disponible.
Le propriétaire a  la  liberté de disposer au profit de n'importe qui, héritier ou non, de la "quotité disponible" .
2) le calcul de la quotité disponible
Compte tenu de ce qui vient d'être précisé à propos de la réserve (réserve totale à partager), la quotité disponible est égale
- à  la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, (la réserve étant de 1/2 pour l'enfant)
- au 1/3 du patrimoine en présence de 2 enfants, (la réserve étant de 2/3 pour 2 enfants)
- au 1/4 du patrimoine en présence de 3 enfants, (la réserve étant 3/4 pour 3 enfants)
- au 1/4 du patrimoine au-delà de 3 enfants, (la réserve étant limitée au 3/4 du patrimoine)
Les parents d'un enfant en situation de handicap peuvent souhaiter avantager cet enfant afin de pourvoir à ses futurs besoins. Ils peuvent lui faire don de la "quotité disponible".
 
B - COMMENT TRANSMETTRE SON PATRIMOINE?

Pour transmettre son patrimoine, il est possible d'opter:
- soit pour un testament (olographe, authentique ou mystique)
- soit pour une donation

I - LES TESTAMENTS

1) qu'est-ce qu'un testament?
Le testament est un acte écrit par lequel le "testateur" indique le ou les destinataires de ses biens après son décès. Pour rédiger un testament, il faut posséder la capacité juridique, c'est-à-dire ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique, telle la tutelle. L'avantage du testament est double:
- d'une part, il produit ses effets au jour du décès du testateur, ce qui signifie que ce dernier ne se dépouille pas de ses biens de son vivant.
- d'autre part, il est révocable.
2) les différents types de testaments
Le testament peut revêtir plusieurs formes dont 2 sont principalement utilisées:
- le testament olographe: c'est la forme la plus utilisée car c'est la plus simple et la moins chère. En effet, le testateur le rédige seul, sur papier libre, sans qu'il soit besoin de témoin, et peut le modifier à tout moment. Il doit toutefois être écrit de la seule main du testateur et doit être daté et signé. Toutes les pages doivent être numérotées.
Cependant, ce type de testament peut présenter certains inconvénients:
                -  la rédaction reste délicate et certaines clauses peuvent être inapplicables ou mêmes illicites.
                - il peut être perdu ou volé ou les héritiers peuvent ne jamais en avoir connaissance.
- le testament authentique: il est rédigé en présence de 2 notaires ou par 1 notaire en présence de 2 témoins. C'est un acte solennel en ce sens qu'il exige certaines formalités requises par la loi. Il présente l'avantage de ne souffrir aucune contestation et les dernières volontés du testateur pourront être scrupuleusement observées.Nous noterons que la révocation de ce testament est toujours possible.
- le testament mystique (article 986 et suivants du Code Civil): celui-ci est devenu assez rare. C'est un acte sous seing privé qui peut être soit écrit de la main du testateur,  soit imprimé, soit dactylographié. Il est présenté clos, cacheté et scellé et il est remis à un notaire qui dresse un acte en brevet dit "acte de suscription" en présence de 2 témoins qui le signent avec le déposant et le notaire. Dans cet acte, le testateur déclare que le document qu'il remet fermé contient ses dernières volontés.

II - LES DONATIONS

1) qu'est-ce qu'une donation?
La donation est un acte par lequel le donateur transmet la propriété d'un ou plusieurs biens à une personne que l'on appelle le donataire. Ainsi, celui qui fait la donation s'appelle le donateur ou la donatrice) et le bénéficiaire de la donation s'appelle le donataire. La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille d'un bien de son vivant, à titre définitif, au profit d'une personne de son choix. L'avantage de la donation est que celle-ci permet de transmettre ses biens au moment où un héritier (ou des héritiers) en a besoin, mais son principal inconvénient, c'est que les biens donnés sont réévalués au jour du partage . Toute donation est irrévocable dès lors qu'elle est acceptée par le donataire. Elle ne peut toutefois avoir pour effet de déhériter les héritiers réservataires.
attention: si après reconstitution de la masse successorale, les donations (réévaluées au jour du partage) portent atteintes à la réserve héréditaire,elles sont d'office soumises à la "réduction", ce qui peut contraindre les bénéficiaires des donations à en restituer une partie aux autres héritiers ou à les indemniser, ce qui probable lorsque la donation est ancienne..
2) les différents types de donations
- la donation en avance de part successorale
(ou donation en avance sur succession): le donateur fait profiter de son vivant un de ses héritiers d'un bien qui lui serait revenu au moment de son décès. C'est une avance sur succession qui s'imputera sur la part de réserve du donataire.
En principe, sauf si le donateur en a décidé autrement, toutes les donations sont des avances sur successions.
- la donation hors part successorale (ou donation sur quotité disponible): dans ce cas, le donateur a spécifiquement prévu que cette donation ne sera pas replacée dans la succession. Le donataire, notamment s'il est héritier réservataire, aura droit à la part de patrimoine qui lui revient de droit (sa part de réserve), part qui s'ajoute à la donation. (rappel: la quotité disponible est la part de patrimoine dont le donateur peut disposer librement)
- la donation avec réserve d'usufruit: le donateur réserve à son profit (ou au profit d'un autre, son conjoint par exemple) l'usage et la jouissance (l'usufruit) des biens meubles ou immeubles donnés. Outre le fait que le donateur garde la jouissance du bien, la donation avec réserve d'usufruit présente un avantage fiscal. En effet, on dissocie la nue-propriété et l'usufruit, les droits fiscaux n'étant dus que sur la nue-propriété. Au décès du donateur, la pleine propriété sur le bien est entièrement reconstituée et le donataire n'a pas de droits successoraux à payer.
- la donation graduelle: la réforme des successions a ouvert de nouvelles procédures qui permettent d'organiser la transmission de son patrimoine (sauf somme d'argent) sur plusieurs générations en désignant 2 bénéficiaires successifs. La donation graduelle prévoit que le donataire doit obligatoirement conserver le bien donné afin de le transmettre, à son décès, à une seconde personne préalablement désignée par le donateur dans l'acte de donation. Cette libéralité ne peut porter que sur des biens identifiables à la date de la transmission.
- la donation résiduelle: comme dans le cas de la donation graduelle, elle concerne 2 bénéficiaires. Cependant, le 1er bénéficiaire dispose de la faculté de faire du bien donné ce qu'il veut (il peut même le vendre, sauf clause contraire prévue dans l'acte de donation)Il n'a donc aucune obligation de le garder, mais il ne peut toutefois le donner ou le léguer. Le 2ème bénéficiaire ne recevra que ce dont le 1er bénéficiaire n'a pas disposé.

III - LES ABATTEMENTS EXONERES D'IMPÖTS SUR DONATIONS
Le principe de la donation présente de nombreux avantages fiscaux. Selon le barème actualisé au 1er janvier 2010, les abattements ont été fixés à:
-  156 974 € dans le cas d'une donation à un enfant,
-  31 395 € , s'il s'agit d'un petit-enfant,
-  5 232 € , s'il s'agit d'un arrière-peti-enfant,
- 15 697€, s'il s'agit d'un frère ou d'une soeur,
- 7 849 €, s'il s'agit d'un neveu ou d'une nièce.
- 79 533 € pour une donation entre époux ou partenaire pacsé du donateur.
Nous noterons que:
- le donateur (celui qui donne) doit être âgé de 65 ans au plus et le donataire (celui qui reçoit) de 18 ans au moins.
- dans le cas particulier du don d'un ascendant à un petit-enfant ou arrière-petit-enfant (mais pas à un enfant), l'âge limite du donateur est repoussé à 80 ans (depuis le 1er janvier 2010)
- ces montants peuvent être doublés dans le cas d'un couple de donateurs.
- l'abattement se renouvelle tous les 6 ans, jusqu'à l'âge limite du donateur,
- la donation d'une somme d'argent à un descendant fait l'objet de dispositions particulières, notamment elle est exonérée de droits jusqu'à un montant de 31 395 € (62 790 € pour un couple) sous réserve de déclarer ce don au Centre des impôts du domicile du bénéficiaire.
- la taxe hypothécaire de 0.715% doit être acquittée (taxe de publicité foncière + taxe additionnelle)
- au-delà de ces abattements qui échappent à la fiscalité, les montants en donation sont taxables à des taux qui varient selon leur importance.
En effet, si, après abattement, la valeur du solde du don représente un montant
  •  inférieur à 7953 €, la taxe appliquée sera de 5% sur la valeur du solde
  •  compris entre 7953 € et 11930 €, la taxe appliquée sera de 5 % jusqu'à une valeur de 7953 €  puis 10 % sur la valeur comprise entre 7953 et 11930 €.
  •  compris entre 11930 € et 15697 €, la taxe sera de 5 % jusqu'à 7953 €, puis 10 % sur la tranche allant de 7953 € à11930 €  puis de 15% sur la valeur comprise entre 11930 € et 15697 €
  • la tranche comprise entre 15697 € et 544 173 € subira un taux de 20%
  • etc.  
C - LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

I - BIEN COMPRENDRE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

1) qu'est-ce que le mandat de protection future? : Le mandat de protection future est  un contrat  qui permet à toute personne, saine d'esprit de désigner à l'avance une personne de confiance (ou des personnes) qui sera chargée de la représenter lorsqu'elle ne pourra plus gérer seule ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux en raison de l'altération de ses facultés corporelles ou mentales. 
 Le mandant (personne qui demande la protection) peut ainsi organiser l'avenir de sa protection (ou celle de son enfant) et/ou celle de ses biens dans le cas où il ne serait plus en mesure  de le faire lui-même en raison de son état physique ou mental en confiant à un ou des mandataires (celui ou ceux qui exécutent le contrat) le soin d'exécuter le contrat de protection. Ce mandat (le contrat) permet d'éviter l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection (sauvegarde de justice - curatelle - tutelle). 
Dans la pratique, toute personne, parente ou non avec le mandant, (une amie ou le conjoint par exemple) peut être mandataire, à l'exception du médecin, du pharmacien ou du notaire ayant le mandant comme client.
Le mandataire oeuvre au profit du mandant en principe de manière gracieuse mais il est possible de déroger à cette règle en prévoyant une rémunération ou une indemnisation qui doit  alors figurer dans le mandat.
2) le contenu du mandat: le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle des biens, soit sur la protection de la personne et des biens. La protection de la personne et celle des biens peutt être confiée à des mandataires différents. Le mandat est un contrat libre, le mandant pouvant choisir à l'avance l'étendue des pouvoirs qu'il accordera au mandataire.
En choisissant le mandataire, le mandant  désigne également, dans le contenu du mandat, une personne qui vérifiera  l'activité du mandataire. En cas de difficulté, la personne désignée pour assurer le contrôle de l'activité du mandataire, voire toute autre personne (y compris vous-même) peut saisir le juge des tutelles.
3) Quand le mandat prend-il effet? le mandat ne produit aucun effet tant que le mandant conserve ses facultés. Il prend effet seulement à partir du moment où le mandant n'est plus apte à gérér ses intérêts. Pour justifier cet état de santé, un certificat médical constatant l'altération des facultés du mandant, doit être dressé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République, En conséquence, le mandat de protection future ne place pas le mandant dans la dépendance du mandataire  
4) Quelles démarches le mandataire doit-il effectuer pour mettre en oeuvre le mandat?. le mandat ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique.  car le mandataire ne peut pas arbitrairement décider d'agir à la place du mandant. Il doit au préalable obtenir une autorisation du tribunal d'instance. Pour ce faire, il doit présenter au greffe:
- le certificat médical datant de moins de 1 mois, attestant de l'état de santé de la personne à protéger.
- le mandat de protection future
- le certificat de domicile du mandant
- sa pièce d'identité.
Le greffier du tribunal doit viser le mandat qui pourra alors prendre pleinement effet. En pratique, il fonctionne comme une procuration, le mandataire devant présenter le mandat visé chaque fois qu'il agit au nom de la personne protégée.
5) Quelles sont les obligations du mandataire? Il doit procéder immédiatement à l'inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle. Il doit établir tous les ans  un compte de gestion. Ces activités se déroulent sous  contrôle.
6) Quelle est la responsabilité du mandataire? Le mandataire est tenu responsable de la bonne exécution du mandat. Il doit rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignées dans le, mandat pour contrôler cette mission. Sa responsabilité peut être mise en cause en cas de faute ou d'insuffisance. En cas de préjudice, il peut être condamné à indemniser la personne protégée ou ses héritiers.
7) Quand le mandat prend-il fin? 3 éventualités peuvent se présenter:
- le mandat de protection prend fin du fait du mendant: le mandat s'arrête si la personne protégée recouvre l'ensemble de ses facultés ou bien si elle décède.
- le mandat prend fin du fait du mandataire: en cas de décès du mandataire ou si le mandataire fait lui-même l'objet d'une mesure de protection juridique.
- sur décision du juge des tutelles: le mandat peut être révoqué par le juge des tutelles, à la demande de toute personne, si le mandat porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ou s'il estime que la personne protégée n'a plus besoin de l'être. En outre, le juge des tutelles peut estimer que le mandat n'est pas suffisant pour protéger le mandant, il peut, dans ce cas, révoquer le mandat pour ouvrir une mesure de protection juridique plus contraignante (curatelle ou tutelle).

-.II - LES DIFFERENTS TYPES DE MANDATS

Il existe 2 types de mandats de protection future: le mandat notarié et le mandat sous seing privé.
Le mandat notarié: Il est établi par acte authentique (c'est-à-dire rédigé par un notaire). Il permet au mandataire d'effectuer des "actes conservatoires" (par exemple, dresser un état des lieux), des "actes d'administration" (par exemple, signer un bail) et de "disposition" (par exemple, vendre un bien). Mais il n'est pas autorisé à donner des actifs par le biais d'un leg par exemple. Le mandant peut naturellement restreindre ces pouvoirs.
Le mandataire rend compte de sa gestion au notaire auquel il remet notamment l'inventaire des biens. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire qui pourrait être contraire aux intérêts du mandant.
(coût approximatif de l'acte: 400 euros)
Le mandat sous seing privé:
Il est conclu entre les différents acteurs (mandant, mandataire, personne chargée du contrôle du mandataire) sans la présence d'un notaire. De manière générale, le mandat doit être daté, signé et les pages numérotées de la main du mandant. De leur côté,
- le mandataire accepte le mandat en apposant sa signature,
- la personne chargée du contrôle du mandataire accepte également en apposant sa signature la mission qui lui est confiée par le mandant. En effet, le mandant doit indiquer dans le mandat les coordonnées de la personne qui sera chargée de contrôler l'activité du mandataire.
Le mandat doit être ou contresigné par un avocat ou être conforme au modèle indiqué en annexe du décret N° 2007-1702.
Pour éviter une contestation quant à la date d'établissement du mandat, il est vivement recommandé de le faire enregistrer par l'administration fiscale en présentant les exemplaires originaux à la recette des impôts du lieu de domicile.Le coût de cet enregistrement est d'environ 130 euros.
Sous ce mandat, le mandataire ne peut effectuer des actes "de disposition", la gestion des biens est limitée à ceux que peut faire un tuteur sans autorisation d'un juge. Tout acte de "disposition" nécessite l'accord du juge des tutelles.
 
D - LA RECUPERATION DE L'AIDE SOCIALE
1) - Qu'appelle-t-on aide sociale?
L'aide sociale est une avance attribuée en fonction d'un besoin. Si ce besoin cesse, le versement de l'aide sociale cesse aussi.  Elle est versée indépendamment de toute cotisation et ne vise à assurer que les moyens de subsistance de la personne qui en bénéficie;
La loi prévoit que les sommes  attribuées peuvent être récupérées (article L.132-8 du Code de l'action sociale et des familles).
2) les principales prestations récupérables
Les principales prestations récupérables versées au titre de l'aide sociale sont:
  • - les frais d'entretien et d'hébergement dans les foyers (foyers de vie - foyers d'hébergement - foyers d'accueil médicalisé)
  • - l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  • - l'allocation supplémentaire d'invalidité qui est versée en complément des pensions d'invalidité par le fonds spécial d'invalidité
  • - les prestations pour aides à domicile
Nous noterons que:
- le recours en récupération ne peut en aucun cas concerner les prestations servies au titre de la Sécurité Sociale,
- sont exclus de la récupération:
  • - l'allocation d'adulte handicapé
  • - l'allocation compensatrice pour tierce personne
  • - la prestation de compensation
  • - les frais d'instituts médico-éducatifs (IME)
  • - les frais de maisons d'accueil spécialisées (MAS)
  • - les frais de fonctionnement en ESAT
3) Les cas de recours en récupération
En règle générale, le recours en récupération peut être mis en oeuvre lorsque le bénéficiaire de l'aide sociale revient à meilleure fortune lui permettant de rembourser les avances consenties par le département. Il convient cependant de préciser que la récupération ne peut s'exercer que pour la partie d'aide sociale versée à partir de la date à laquelle le retour à meilleure fortune est constitué. Si le retour à meilleure fortune a pour origine une succession, la récupération ne pourra s'exercer que sur la part d'héritage revenant au bénéficiaire de l'aide sociale et sera limitée au montant de cette part.
Nous noterons d'abord que, dans l'hypothèse d'un retour à meilleure fortune, la récupération n'est plus applicable sur les versements attribués ou au titre de l'allocation compensatrice tierce personne ou au titre des frais d'hébergement.
Nous noterons ensuite que l'allocation supplémentaire d'invalidité est récupérable sur la partie de l'actif net successoral supérieure à 39000 € (délai de prescription de l'action en recouvrement: 5 ans) et qu'en ce qui concerne l'aide sociale versée au titre de l'aide ménagère, elle n'est récupérable  que sur l'actif net successoral supérieur à 46000 €.
Nous noterons enfin que la récupération peut s'exercer à l'encontre du donataire ou du légataire dans la limite du bien donné ou légué par le bénéficiaire de l'aide sociale si la donation est postérieure à l'admission à l'aide sociale mais également lorsque cette dernière est intervenue pendant les 10 années précédent cette admission. Le montant de la récupération est alors calculé en fonction des sommes allouées mais aussi en fonction de la valeur des biens, appréciée au jour de l'introduction du recours en récupération.
Pour clore ce chapitre, il faut souligner que les recours en récupération peuvent être contestés dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision

2ème partie : LES PARTICULARITES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE A UN ENFANT HANDICAPE

E -LES INCIDENCES DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE A UN ENFANT HANDICAPE

C'est à partir de la règle générale que l'on peut comprendre les particularités de la transmission du patrimoine à un enfant handicapé. Il convient donc, chaque fois que nécessaire, de se reporter au chapitre concerné de la règle générale.
En outre, il est bon de rappeler qu'en droit français, il est impossible de priver d'office les frères et soeurs de l'enfant en situation de handicap.

 1) la réserve héréditaire :avec l'accord des frères et soeurs, il est possible  d'avantager un enfant en situation de handicap en mettant en oeuvre le pacte successoral. Il s'agit du renoncement à tout ou partie de la réserve héréditaire (voir chapitre "la réserve héréditaire").
attention: avantager au maximum un enfant peut avoir des inconvénients
- s'il décède, ses frères et soeurs n'hériteront pas forcément car l'aide sociale peut, dans certains cas, se rembourser sur la succession, des dépenses qu'elle a financée. Frères et soeurs auront alors été privés des biens de leurs parents.
- même s'ils héritent, les droits de succession seront plus lourds que ceux qu'ils auraient eus à régler s'ils avaient reçu ces biens directement. 

2) la quotité disponible : la quotité disponible revêt une grande importance lorsque le patrimoine comporte des biens immobiliers. L'enfant handicapé qui en hérite peut rencontrer des difficultés de gestion ou le bien peut être grevé d'une hypothèque par l'aide sociale. La pratique idéale serait donc de faire bénéficier l'enfant handicapé de la réserve, si possible composée de liquidités, et d'attribuer le bien immobilier (réserve et quotité disponible) à la fratrie.La quotité disponible pourra être grevée d'une obligation, celle d'accueillir le frère (ou la soeur) handicapé dans ce bien pendant les vacances.
 Les parents peuvent souhaiter avantager l'enfant en situation de handicap en lui faisant don de la quotité disponible. Cependant, il faut se souvenir que la part de réserve doit être en pleine propriété et nette de toute charge, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de donner l'ensemble du patrimoine en usufruit à son enfant en situation de handicap et la nue-propriété à ses autres enfants.
3) le mandat posthume : depuis le 1er janvier 2009, les parents d'un enfant en situation de handicap peuvent désigner un mandataire posthume pour régler les questions successorales après leur décès. Ce mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de l'héritier et du patrimoine transmis. Le mandat doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant, le mandataire pouvant être l'un des héritiers. Ce dispositif peut permettre d'éviter d'ouvrir une tutelle et ainsi faciliter la gestion du patrimoine. Ce mandat posthume est en principe gratuit sauf convention contraire. Il convient cependant de préciser que ce mandat posthume doit répondre à certaines conditions:
- il requiert une transmission par acte authentique avant le décès du testateur (donc obligatoirement rédigé par un notaire).
- la mission du mandataire ne doit pas dépasser 2 ans après le décès du mandant. Néanmoins, il est possible de prolonger cette mission de 5 ans lorsque, par exemple, l'héritier est encore mineur ou inapte, alors que la période de 2 ans est écoulée.
- le mandataire peut être une personne physique ou morale jouissant de la pleine capacité civile, à l'exception du notaire chargé du règlement de la succession. Ce peut être un héritier.

4) la donation graduelle: ce type de donation est très utile pour laisser à un enfant en situation de handicap un immeuble, par exemple, dont les loyers lui assureront des revenus. Le bien reviendra ensuite aux autres héritiers du donataire, le plus souvent les frères et soeurs de l'enfant en situation de handicap.

5) la donation résiduelle: Ce type de donation peut permettre notamment de confier à son enfant en situation de handicap un portefeuille de valeurs mobilières dont les revenus dégagés par sa gestion lui donneraient la possibilité de faire face à ses besoins. Au décès de ce dernier, ses frères et soeurs ou leurs descendants pourront récupérer le protefeuille. La donation (ou le leg) résiduelle présente surtout l'avantage de diminuer l'addition fiscale car, si le bien existe toujours après le décès de la personne en situation de handicap, les frères et soeurs en hériteront et paieront des droits de succession "en ligne directe" et non les droits qui s'appliquent entre frères et soeurs, et qui sont plus importants.
NB:
- cesdonations graduelles ou résiduelles peuvent être couplées avec un pacte successoral par lequel les héritiers réservataires peuvent renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte  à leur part de réserve.
- la possibilité de faire des donations au nom d'un majeur sous tutelle a été récemment élargie. Désormais,des donations peuvent être faites au nom d'un majeur sous tutelle en faveur de ses descendants (en avancement de part successorale), de ses frères ou soeurs ou de leurs descendants, de son conjoint.

6) le mandat "pour autrui": il s'agit du mandat de protection future qui permet d'organiser l'avenir d'un enfant en situation de handicap en choisissant la personne physique ou morale qui sera chargée de s'occuper de lui lorsque ses parents ne seront plus en état de le faire eux-mêmes. Ce type de mandat est obligatoirement rédigé par un notaire. 

7) le montant de l'abattement:
 la personne en situation de handicap se trouvant dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, bénéficie d'un abattement supplémentaire de 156974 € (montant effectif depuis le 1er janvier 2010). De surcroît, en cas de succession, un abattement de 20% est pratiqué sur la résidence principale du défunt si ce logement constitue également la résidence principale de son enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) ou de son conjoint.
NB:
-  si la personne en situation de handicap a moins de 18 ans, son infirmité doit l'empêcher d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
- aucun taux d'invalidité n'est fixé, mais une infirmité acquise en raison de l'âge ne peut ouvrir droit à l'abattement. (exemple: une personne devenue invalide après l'âge de la retraite ne peut pas bénéficier de l'abattement.
- plusieurs types d'éléments de preuve peuvent être produits pour justifier de l'état d'infirmité: carte d'invalidité, certificats médicaux circonstanciés, décision de la Commission des droits et de l'autonomie (CDAPH de la MDPH), titre de pension d'invalidité...

F - LES CONTRATS DE PREVOYANCE ET LES INCIDENCES DES PLACEMENTS FINANCIERS

I -LES CONTRATS DE PREVOYANCE
Il existe actuellement 2 assurances vie qui permettent une déduction fiscale: le contrat d'épargne handicap et la rente survie.
1) le contrat d'épargne handicap
C'est un contrat d'assurance vie souscrit par la personne en situation de handicap elle-même.
 Pour être reconnu comme contrat d'épargne handicap et ainsi bénéficier d'une déduction fiscale, le contrat doit remplir 3 conditions :
- le contrat doit garantir un capital en cas de vie (ou une rente)
- le contrat doit avoir une durée effective au moins égale à 6 ans (mais il faut le garder au moins 8 ans pour bénéficier des avantages fiscaux qui lui sont attachés)
- l'assuré doit être atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Les sommes (les primes) versées dans le cadre de l'épargne handicap donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des primes versées. Cette réduction est limitée à 1525 € (+ plus 300 € par enfant à charge)
La rente servie au titre au titre du contrat d'éparge handicap est prise en compte dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, dans la limite de 1830 €,
2) le contrat d'assurance "rente survie"
C'est un contrat d'épargne handicap (donc, mêmes conditions que ci-avant) souscrit par les parents au bénéficie de leur enfant en situation de handicap. Au décès des parents, l'enfant bénéficiera ou d'un capital ou d'une rente viagère selon le choix opéré.
La réduction d'impôt est accordée au signataire du contrat, s'il est parent du bénéficiaire (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, soeur, oncle, tante, neveu....La réduction d'impôt est étendue à un tiers, sans lien de parenté avec le bénéficiaire, si ce dernier vit sous son toit de façon permanente, est fiscalement à sa charge et s'il est titulaire de la carte d'invalidité.
Il a pour objet de garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à la personne en situation de handicap après le décès du souscripteur. La rente survie est cumulable avec diverses allocations dont l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation logement à caractère social, la prestation de compensation.... Elle n'entre pas dans le calcul de la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien en foyer d'hébergement

II - LES INCIDENCES DES PLACEMENTS FINANCIERS

1) les précautions à observer
Les aides sociales sont accordées le plus souvent sous condition de ressources. Si pour en bénéficier il n'est pas nécessaire de ne rien posséder - notamment au niveau du patrimoine - il convient cependant de connaître l'incidence des intérêts produits par les différents placements financiers à disposition des personnes bénéficiaires de l'aide sociale ou susceptibles de l'être, surtout en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Il faut veiller à ce que les intérêts des placements ne viennent pas diminuer les droits au bénéfice de l'aide sociale ou même les supprimer avec comme conséquence la suppression de tous les droits dérivés qui y sont attachés. Il faudra donc s'assurer que les ressources de la personne en situation de handicap (et, éventuellement, celles de son conjoint) augmentées des intérêts produits restent dans une limite qui ne fera pas baisser, voire disparître, les aides accordées.
Le rôle de la famille et des conseillers financiers est alors de rendre conciliables l'augmentation des ressources avec les exigences de l'aide sociale.
2) les différents placements et leurs incidences fiscales
NB: 
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des placements financiers existants mais seulement d'une liste indicative des placements les plus fréquents
La législation relative à la fiscalité des placements financiers évolue constamment aussi, avant toute décision en ce domaine, il est conseillé de rencontrer un conseiller financier. Par exemple, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit la taxation de l'assurance vie.
- les placements non fiscalisés : ce sont le livret A, le livret d'épargne populaire, le livret bleu, le livret jeune, le livret de développement durable, le PEA (avec sortie après 5 ans au moins).
- l'assurance vie : les gains liés à ce type de contrat sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire, soit 35% si la sortie du contrat intervient avant 4 ans, 15% si elle intervient entre 4 et 8 ans et 7.5% au-delà de 8 ans. En outre, après 8 ans, il y a un abattement de 4600 € pour une personne seule ou 9200 € pour un couple marié. Il est donc recommandé d'attendre que le contrat d'assurance vie ait 8 ans et de retirer moins de 4600 € (ou de plus values) par an pour que ces retraits échappent à l'impôt. 
- d'autres produits fiscalisés : les comptes à terme, les bons du trésor, les livrets bancaires, les super livrets, les actions, les obligations, SICAV et FCP (SICAV et Fonds Monétaires) sont exclus de toute fiscalité si l'on reste au-dessous d'un seuil de cession). En ce qui concerne les plans d'épargne logement, à partir de 12 ans de durée, les intérêts sont soit intégrés aux revenus et fiscalisés soit soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 30,1%.
3) les incidences des placements sur les prestations familiales et l'aide sociale
- Les intérêts produits par les placements non fiscalisés ne sont pas pris en compte dans les ressources  pour l'octroi des allocations versées par la caisse d'allocations familiales (allocation aux adultes handicapés, allocation de logement social), mais, par contre, l'aide sociale retient la totalité des intérêts dans le calcul des ressources pour l'octroi de la prestation.
- Pour la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien en établissement, la personne qui sollicite l'aide sociale doit indiquer l'ensemble des ressources et des biens dont elle dispose ce qui permet de fixer la contribution tant du département que du bénéficiaire. Pour que ce dernier puisse disposer d'un montant plus conséquent, il est préférable de lui faire profiter d'une rente viagère issue d'un contrat rente-survie ou Epargne Handicap car cette rente n'est pas prise en compte pour le cacul de la contribution.

 
 
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